Expertise détection de vices cachés

Vous découvrez des défauts non visibles après l’achat de votre bien (fissures, étanchéité, vices cachés) ? Notre cabinet réalise une expertise technique complète pour chiffrer les dégâts et défendre vos droits en recours amiable ou judiciaire.

Comment reconnaître un vice caché après l'achat d'un bien ?

Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut grave non apparent au moment de la vente, qui rend le logement impropre à l’usage ou en diminue tellement l’utilité que vous ne l’auriez pas acheté ou en auriez offert un prix inférieur.

Les critères pour reconnaitre un vice caché

Un diagnostic neutre et impartial pour protéger votre ouvrage

Gravité du défaut

Le problème touche à la solidité de l'ouvrage ou à son habitabilité.

Défaut antérieur

Le vice existait déjà au moment de la signature chez le notaire, même s'il ne s'est révélé que plus tard.

Caractère non apparent

Le défaut ne pouvait pas être décelé par un acheteur profane lors des visites simples.

Exemples de désordres techniques relevant du vice caché

Les vices cachés les plus fréquemment rencontrés

Fissures dissimulées

Rebouchage de façade superficiel avant la vente pour masquer des mouvements de fondation ou de terrain.

Infiltrations et humidité masquées

Peinture fraîche appliquée sur des murs gorgés d'eau, moisissures dissimulées derrière du placo ou de l'isolant.

Vices de charpente et toiture

Présence d'insectes xylophages (termites, mérule) cachés ou affaissement de toiture maquillé.

Non-conformités techniques majeures

Réseaux d'assainissement non conformes, défauts d'isolation thermique masqués ou travaux réalisés sans règles de l'art.

01

Prise de contact

Écoute attentive de vos besoins, analyse préalable des documents transmis et vérification de la faisabilité de l’intervention en toute indépendance.

02

Proposition commerciale

Envoi d’un devis clair et d’une lettre de mission détaillant la méthodologie, le périmètre d’action et les tarifs avant toute intervention.

03

Analyse et investigation

Étude complète de vos documents, inspection technique sur site et organisation d’une expertise contradictoire face aux entreprises ou assureurs.

04

Remise du rapport

Identification des causes, chiffrage des réparations et remise d’un rapport officiel opposable en justice ou aux assurances assorti d’un suivi.

Processus

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Experts indépendants 

Vos recours possibles en cas de vice caché

Si le vice caché est caractérisé par notre expert, deux recours principaux s’offrent à vous :

  • L’action estimatoire : Vous gardez le bien et obtenez un remboursement partiel du prix de vente (correspondant au coût des travaux de remise en état).

  • L’action rédhibitoire : Vous annulez la vente, rendez le bien et obtenez le remboursement intégral du prix d’achat ainsi que des frais notariés.

Marseille, Nice, Avignon…

Provence-Alpes-Côte-D'Azur

Risque très élevé de fissures dues au retrait-gonflement des argiles et à la sécheresse.

Nîmes, Montpellier, Toulouse…

Occitanie

Sols argileux sujets aux mouvements de terrain et sinistres d’infiltrations/inondations.

Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand…

Auvergne-Rhône-Alpes

Fortes variations thermiques et gel provoquant des désordres sur le béton et les structures.

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Foire aux questions

. Quel est le délai pour agir en cas de vice caché après l'achat ?

Vous disposez d’un délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice (et non de la date d’achat) pour engager un recours. Toutefois, il est essentiel de faire réaliser une expertise technique au plus vite pour figer les preuves et éviter toute détérioration supplémentaire.

Que faire si l'acte de vente contient une clause de « non-garantie des vices cachés » ?

Cette clause est fréquente dans les actes notariés, mais elle ne protège pas le vendeur s’il connaissait l’existence du défaut avant la vente et l’a dissimulé (mauvaise foi). Le rapport de notre expert vise précisément à apporter les éléments techniques prouvant que le problème ne pouvait pas être ignoré par l’ancien propriétaire.